Allez au contenu, Allez à la navigation

Administrateurs dans les entreprises privées

Proposition de loi tendant à limiter le cumul de fonctions d'administrateurs dans les entreprises privées :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 21 (1999-2000) de M. Robert BRET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 1999

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021