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Détention

Loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 21 novembre 2000
  • Texte n° 26 (2000-2001) adopté par le Sénat le 21 novembre 2000
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2740 transmis à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2000
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2796 de Mme Christine LAZERGES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 2000
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 597 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2000
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 150 (2000-2001) transmis au Sénat le 18 décembre 2000
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 21 décembre 2000
  • Texte n° 50 (2000-2001) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 2000
LoiLoi promulguée
Le thème associé à ce dossier est :
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