Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour l'inscription à l'ordre du jour du Sénat du projet de loi de ratification du CETA :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 249 (2020-2021) de M. Fabien GAY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 décembre 2020 - exposé des motifs
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