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Avenir du régime de garantie des salaires

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires :

Objet du texte

Estimant que "l'avenir du régime de garantie des salaires, unique en Europe, est aujourd'hui menacé par un projet de réforme, actuellement discuté au ministère de la justice, et visant à transposer la directive européenne sur la restructuration et l'insolvabilité de 2019" et que "cette réforme pourrait conduire demain à ce que le personnel des entreprises en faillite, ou au bord de la faillite, ne puisse plus être payé", Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat une proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution.

Par cette résolution, ils souhaitent inviter le Gouvernement à:

- "défendre la singularité du régime actuel de garantie des créances des salariés, qui a fait la preuve de son efficacité, en concourant à la solidarité vis-à-vis des salariés dont l'emploi est menacé" ;
- "envisager l'ouverture d'une protection spécifique de garantie des salaires des indépendants durement éprouvés par la crise".

Les propositions de résolution prises en application de l'article 34-1 de la Constitution ont pour objet de faire prendre au Sénat une position politique sur un sujet donné, sans pouvoir mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ni comporter d'injonction à son égard.
La résolution en construction

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