Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 463 (2020-2021) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 mars 2021 - exposé des motifs
- Discussion en séance publique le 4 mai 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
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