Octroi des prérogatives d'une commission d'enquête

Dossier législatif

Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête par la commission des lois constitutionnelles, de législation,du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale pour mener la mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      • Rapport n° 752 (2025-2026) de M. Christophe-André FRASSA, déposé le 17 juin 2026 (ce document sera consultable en ligne prochainement)

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