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Sénat

Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat :

  • Texte n° 183 (1979-1980) de M. Edouard BONNEFOUS et les membres de la Commission des Finances, déposé au Sénat le 6 mars 1980
  • Commission des lois, saisie au fond
  • Discussion en séance publique le 23 octobre 1980
  • Texte n° 5 (1980-1981) adopté par le Sénat le 23 octobre 1980
Décision du Conseil constitutionnel
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