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Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat :

  • Commission des lois, saisie au fond
  • Discussion en séance publique le 25 octobre 1979
  • Texte n° 3 (1979-1980) adopté par le Sénat le 25 octobre 1979
Décision du Conseil constitutionnel
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