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Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat :

  • Commission des lois, saisie au fond
  • Discussion en séance publique le 15 juin 1983
  • Texte n° 139 (1982-1983) adopté par le Sénat le 15 juin 1983
Décision du Conseil constitutionnel
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