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Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 10 du Règlement du Sénat :

  • Commission des lois, saisie au fond
  • Discussion en séance publique le 29 juin 1991
  • Texte n° 152 (1990-1991) adopté par le Sénat le 29 juin 1991
Décision du Conseil constitutionnel
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