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Astreintes prononcées en matière administrative

Loi relative aux astreintes prononcées en matière administrative :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 273 (1976-1977) de MM. Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christian BONNET, ministre de l'intérieur et Robert BOULIN, ministre délégué à l'économie et aux finances, déposé au Sénat le 28 avril 1977
  • Travaux de commission
    • Avis n° 299 (1976-1977) de M. Edgar TAILHADES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 mai 1977 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative,
  • Séance publique
    • Texte n° 124 (1976-1977) adopté par le Sénat le 26 mai 1977
1ère lecture
  • Texte n° 2936 transmis à l'Assemblée nationale le 27 mai 1977
  • Rapport n° 3219 de M. Claude GERBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 1977
  • Texte n° 772 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1977

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 131 (1977-1978) transmis au Sénat le 8 décembre 1977
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 167 (1977-1978) de M. Edgar TAILHADES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 1977
  • Séance publique
    • Texte n° 75 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 20 décembre 1977
2ème lecture
  • Texte n° 3429 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1977
  • Rapport n° 3437 de M. Claude GERBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1977
  • Texte n° 861 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1977

Troisième lecture

3ème lecture
  • Texte n° 238 (1977-1978) transmis au Sénat le 21 décembre 1977
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 283 (1977-1978) de M. Edgar TAILHADES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 1978
  • Séance publique
    • Texte n° 131 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 9 mai 1978
3ème lecture
  • Texte n° 166 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 1978
  • Rapport n° 309 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juin 1978
  • Texte n° 300 modifié par l'Assemblée nationale le 23 mai 1980

Quatrième lecture

3ème lecture
  • Texte n° 266 (1979-1980) transmis au Sénat le 27 mai 1980
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 334 (1979-1980) de M. Edgar TAILHADES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juin 1980
  • Séance publique
    • Texte n° 109 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 29 juin 1980

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative aux astreintes prononcées en matière administrative (n° 80-539 du 16 juillet 1980), parue au JO du 17 juillet 1980
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018