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Astreintes prononcées en matière administrative

Loi relative aux astreintes prononcées en matière administrative :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 28 avril 1977 | 1ère lecture - Sénat 28/04/77
  • 26 mai 1977 | 1ère lecture - travaux de commission 26/05/77
  • 26 mai 1977 | 1ère lecture - séance publique 26/05/77
  • 1ère lecture 27 mai 1977 | 1ère lecture - Assemblée 27/05/77
  • 17 novembre 1977 | 1ère lecture - travaux de commission 17/11/77
  • 22 novembre 1977 | 1ère lecture - séance publique 22/11/77
  • 2ème lecture 8 décembre 1977 | 2ème lecture - Sénat 08/12/77
  • 14 décembre 1977 | 2ème lecture - travaux de commission 14/12/77
  • 20 décembre 1977 | 2ème lecture - séance publique 20/12/77
  • 2ème lecture 20 décembre 1977 | 2ème lecture - Assemblée 20/12/77
  • 21 décembre 1977 | 2ème lecture - travaux de commission 21/12/77
  • 21 décembre 1977 | 2ème lecture - séance publique 21/12/77
  • 3ème lecture 21 décembre 1977 | 3ème lecture - Sénat 21/12/77
  • 23 mars 1978 | 3ème lecture - travaux de commission 23/03/78
  • 9 mai 1978 | 3ème lecture - séance publique 09/05/78
  • 3ème lecture 11 mai 1978 | 3ème lecture - Assemblée 11/05/78
  • 1 juin 1978 | 3ème lecture - travaux de commission 01/06/78
  • 23 mai 1980 | 3ème lecture - séance publique 23/05/80
  • 3ème lecture 27 mai 1980 | 3ème lecture - Sénat 27/05/80
  • 24 juin 1980 | 3ème lecture - travaux de commission 24/06/80
  • 29 juin 1980 | 3ème lecture - séance publique 29/06/80
  • Loi 16 juillet 1980 | Loi - Promulgation 16/07/80
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 273 (1976-1977) de MM. Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christian BONNET, ministre de l'intérieur et Robert BOULIN, ministre délégué à l'économie et aux finances, déposé au Sénat le 28 avril 1977
travaux de commissionTravaux de commission
  • Avis n° 299 (1976-1977) de M. Edgar TAILHADES, déposé le 12 mai 1977 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative,
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 124 (1976-1977) adopté par le Sénat le 26 mai 1977
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2936 transmis à l'Assemblée nationale le 27 mai 1977
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3219 de M. Claude GERBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 1977
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 772 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1977
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2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 131 (1977-1978) transmis au Sénat le 8 décembre 1977
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 75 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 20 décembre 1977
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2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3429 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1977
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3437 de M. Claude GERBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1977
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 861 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1977
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3ème lectureTroisième lecture : Sénat
  • Texte n° 238 (1977-1978) transmis au Sénat le 21 décembre 1977
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 131 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 9 mai 1978
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3ème lectureTroisième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 166 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 1978
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 309 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juin 1978
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 300 modifié par l'Assemblée nationale le 23 mai 1980
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3ème lectureQuatrième lecture : Sénat
  • Texte n° 266 (1979-1980) transmis au Sénat le 27 mai 1980
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 109 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 29 juin 1980
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LoiLoi promulguée
  • Loi relative aux astreintes prononcées en matière administrative (n° 80-539 du 16 juillet 1980), parue au JO du 17 juillet 1980
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021