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Astreintes prononcées en matière administrative

Loi relative aux astreintes prononcées en matière administrative :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 273 (1976-1977) de MM. Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christian BONNET, ministre de l'intérieur et Robert BOULIN, ministre délégué à l'économie et aux finances, déposé au Sénat le 28 avril 1977
travaux de commissionTravaux de commission
  • Avis n° 299 (1976-1977) de M. Edgar TAILHADES, déposé le 12 mai 1977 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative,
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 124 (1976-1977) adopté par le Sénat le 26 mai 1977
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2936 transmis à l'Assemblée nationale le 27 mai 1977
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3219 de M. Claude GERBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 1977
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 772 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1977
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 131 (1977-1978) transmis au Sénat le 8 décembre 1977
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 75 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 20 décembre 1977
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3429 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1977
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3437 de M. Claude GERBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1977
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 861 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1977
3ème lectureTroisième lecture : Sénat
  • Texte n° 238 (1977-1978) transmis au Sénat le 21 décembre 1977
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 131 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 9 mai 1978
3ème lectureTroisième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 166 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 1978
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 309 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juin 1978
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 300 modifié par l'Assemblée nationale le 23 mai 1980
3ème lectureQuatrième lecture : Sénat
  • Texte n° 266 (1979-1980) transmis au Sénat le 27 mai 1980
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 109 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 29 juin 1980
LoiLoi promulguée
  • Loi relative aux astreintes prononcées en matière administrative (n° 80-539 du 16 juillet 1980), parue au JO du 17 juillet 1980
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021