Procédure législative

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle portant modification de l'article 45 de la Constitution

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 415 (1977-1978) de M. René CHAZELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 juin 1978

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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