Successions

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 242 (1980-1981) de M. Guy ROBERT, déposé au Sénat le 19 mars 1981

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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