Pensions de retraite

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à porter à deux ans le délai imparti aux ressortissants du régime des pensions civiles et militaires de retraite pour contester les modalités de liquidation de leur pension

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 271 (1980-1981) de M. Robert SCHWINT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 avril 1981

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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