Logement

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à suspendre les mesures de saisie, d'expulsion ou autres voies d'exécution lorsqu'elles ont pour cause le non-paiement d'une dette due au chômage, à la maladie ou plus généralement à la crise économique

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 38 (1981-1982) de Mme Monique MIDY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 octobre 1981

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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