Deportes, internes et resistants

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à remplacer dans le titre de la loi no 51-538 du 14 mai 1951 les mots << personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire francais annexé par l'ennemi >> par les mots << victimes de la déportation du travail >> et à modifier, en conséquence, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre