Pensions de reversion

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à élever à 75 % le taux de la pension de réversion accordée au conjoint survivant des agents de la fonction publique en application du code des pensions civiles et militaires de retraite

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 365 (1981-1982) de M. Hector VIRON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juin 1982

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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