Impot sur le revenu

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à étendre aux couples dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle la déduction pour frais de garde des enfants de moins de trois ans

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 499 (1981-1982) de M. Pierre GAMBOA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 juillet 1982

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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