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Fonctionnaires et agents publics

Proposition de loi à régulariser certaines situations administratives :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 45 (1982-1983) de M. Paul GIROD, déposé au Sénat le 14 octobre 1982

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021