Décentralisation

Dossier législatif

Loi tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 parue au JO du 23 juillet 1983

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 53 (1982-1983) de M. Paul GIROD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 90 (1982-1983) adopté par le Sénat le 6 mai 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1480 transmis à l'Assemblée nationale le 9 mai 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1532 de M. Jean-Pierre WORMS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 407 modifié par l'Assemblée nationale le 25 juin 1983

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 457 (1982-1983) de MM. Paul GIROD, sénateur et Jean-Pierre WORMS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 juin 1983

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1673 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1685 de M. Jean-Pierre WORMS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 445 modifié par l'Assemblée nationale le 1er juillet 1983

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 480 (1982-1983) transmis au Sénat le 5 juillet 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 183 (1982-1983) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 6 juillet 1983

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1710 transmis à l'Assemblée nationale le 7 juillet 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1711 de M. Jean-Pierre WORMS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 449 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 juillet 1983

  8. Loi promulguée

    • Loi tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 83-663 du 22 juillet 1983), parue au JO du 23 juillet 1983
    • État d'application de la loi

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