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Urbanisme

Proposition de loi tendant à assimiler les cartes communales adoptées avant le 1er janvier 1983 aux plans d'occupation des sols :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 476 (1982-1983) de M. Jean MADELAIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juin 1983

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021