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Finances locales

Proposition de loi tendant a instituer une commission nationale de reforme de la fiscalite locale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 163 (1984-1985) de M. Pierre SALVI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 décembre 1984

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021