Travail

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 435-2 du code du travail et relative aux crédits d'heures alloués au représentant syndical au comité central d'entreprises

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 8 (1988-1989) de M. Hector VIRON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 octobre 1988

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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