Entreprises publiques

Dossier législatif

Proposition de loi sur l'adhésion des membres des directions des entreprises publiques et nationalisées à des associations patronales privées

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 12 (1988-1989) de M. Robert PAGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 octobre 1988

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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