Logement et habitat

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à permettre aux receveurs, receveurs ruraux et chefs de centre des postes et télécommunications d'accéder à la propriété d'une résidence principale et à exclure le logement de fonction des barèmes d'imposition

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 40 (1988-1989) de M. Jean-Luc BÉCART et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 octobre 1988

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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