Logement et habitat

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre fonciére

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 195 (1988-1989) de M. Jean-Luc BÉCART et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 1989

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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