Grace et amnistie

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles prises à l'encontre des travailleurs à l'occasion d'un conflit collectif du travail

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 471 (1988-1989) de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 1989

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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