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Francais de l'etranger

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie public permettant l'indemnisation des Français établis hors de France expulsés en raison de leur nationalité ou de départ obligatoire par suite d'évènements politiques graves :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 21 (1990-1991) de M. Jacques HABERT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 1990

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018