Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier le tableau n° 6 annexé à l'article L. 279 du code électoral, fixant le nombre de sénateurs représentant les départements ainsi que le tableau n° 5 annexé à l'article L.O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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