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Societes

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 38 (1991-1992) adopté par le Sénat le 18 novembre 1991
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2354 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 1991
  • Texte n° 22 transmis à l'Assemblée nationale le 8 avril 1993
  • Texte n° 72 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 1997
  • Texte n° 70 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
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