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Fonctionnaires et agents publics

Proposition de loi visant à compléter la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 458 (1990-1991) de M. Jacques HABERT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 juillet 1991

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018