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Parlement

Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête parlementaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 460 (1990-1991) de M. Jacques LARCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 juillet 1991

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021