Professions liberales et travailleurs independants

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à compléter l'article 93 du code général des impôts en cas de cessation d'activité pour cause de retraite

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 472 (1990-1991) de M. Maurice SCHUMANN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 1991

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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