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Parlement

Proposition de loi portant obligation pour l'Etat d'établir un rapport d'information à l'attention du Parlement concernant les conséquences de l'éventuelle mise en place de diverses mesures fiscales et de commenter les effets de ces mesures sur l'aménagement du territoire de la Nation :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 3 (1993-1994) de M. François GERBAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 octobre 1993

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021