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Logement et habitat

Proposition de loi tendant à autoriser le maintien dans le logement d'un locataire de bonne foi menacé d'expulsion :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 287 (1993-1994) de M. Jean-Luc BÉCART et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 février 1994

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021