Allez au contenu, Allez à la navigation

Impots et taxes

Proposition de loi relative aux dettes fiscales des salariés privés d'emploi :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 606 (1993-1994) de Mme Michelle DEMESSINE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juillet 1994

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021