Vie publique

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à interdire le financement des partis politiques et des campagnes électorales par les entreprises

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 14 (1994-1995) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 octobre 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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