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Vie publique

Proposition de loi tendant à interdire le financement des partis politiques et des campagnes électorales par les entreprises :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 14 (1994-1995) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 octobre 1994
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021