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Dépôt au Sénat
- Texte n° 28 (1994-1995) de M. Edmond ALPHANDERY, ministre de l'économie, déposé au Sénat le 12 octobre 1994
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Rapport n° 64 (1994-1995) de M. André FOSSET, déposé le 9 novembre 1994
Commission des lois, saisie pour avis
- Avis n° 58 (1994-1995) de M. Pierre FAUCHON, déposé le 9 novembre 1994
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Séance publique
- Texte n° 21 (1994-1995) adopté par le Sénat le 15 novembre 1994
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Première lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 1659 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1994
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Travaux de commission
- Rapport n° 1775 de M. Jean-Paul CHARIE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 7 décembre 1994
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Séance publique
- Texte n° 353 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 10 janvier 1995
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 208 (1994-1995) transmis au Sénat le 11 janvier 1995
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Rapport n° 209 (1994-1995) de M. André FOSSET, déposé le 12 janvier 1995
Commission des lois, saisie pour avis
- Avis n° 210, tome I (1994-1995) de MM. Lucien LANIER et Pierre FAUCHON, déposé le 12 janvier 1995
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Séance publique
- Texte n° 82 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 17 janvier 1995
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 1904 transmis à l'Assemblée nationale le 17 janvier 1995
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Travaux de commission
- Rapport n° 1905 de M. Jean-Paul CHARIE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 17 janvier 1995
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Séance publique
- Texte n° 359 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 janvier 1995
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Loi promulguée
- Loi concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (n° 95-96 du 1er février 1995), parue au JO n° 28 du 2 février 1995
- État d'application de la loi
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