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Associations

Proposition de loi relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 369 (1994-1995) de M. Jean CHÉRIOUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 juillet 1995
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 26 octobre 1995
  • Texte n° 20 (1995-1996) adopté par le Sénat le 26 octobre 1995
1ère lecture
  • Texte n° 2314 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 1995

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018