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Communes

Proposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L. 164-5 du code des communes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 361 (1994-1995) de MM. Hubert HAENEL, Alain VASSELLE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 1995

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021