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Philippines

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) :

  • Loi n° 96-276 du 3 avril 1996 parue au JO du 4 avril 1996

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 136 (1995-1996) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 décembre 1995
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 18 janvier 1996
  • Texte n° 63 (1995-1996) adopté par le Sénat le 18 janvier 1996
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2498 transmis à l'Assemblée nationale le 19 janvier 1996
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2663 de M. René CHABOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 mars 1996
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 503 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 mars 1996
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 96-276 du 3 avril 1996), parue au JO du 4 avril 1996
Les thèmes associés à ce dossier :
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