Code pénal

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à la modification de l'article 225-3 du code pénal, et relative à la protection des personnes contre les discriminations effectuées par les compagnies d'assurance en raison de leur état de santé et de leur handicap

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 243 (1995-1996) de M. Franck SÉRUSCLAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 février 1996

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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