Allez au contenu, Allez à la navigation

Droits de l'homme et libertes publiques

Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 414 (1995-1996) de M. Nicolas ABOUT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 juin 1996

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018