Proposition de loi visant à préciser la nature juridique des indemnités de fonction perçues par les élus locaux et à clarifier leur situation au regard des organismes sociaux chargés d'appliquer la législation sociale :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 509 (1995-1996) de MM. Michel CHARASSE, Germain AUTHIÉ, Philippe LABEYRIE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 23 septembre 1996
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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