Securite publique

Dossier législatif

Proposition de loi relative aux animaux de race canine susceptibles de présenter un danger pour les personnes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 70 (1996-1997) de M. Serge MATHIEU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 novembre 1996

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux

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