Allez au contenu, Allez à la navigation

Consommation

Proposition de loi tendant à réprimer l'utilisation abusive de la location avec option d'achat et à relancer la consommation populaire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 330 (1996-1997) de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 avril 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021