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Dossier législatif

Proposition de loi relative à la protection des documents d'Etat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 333 (1996-1997) de M. Claude ESTIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 avril 1997

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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