Justice

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la date à partir de laquelle courent les délais de recours

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 401 (1996-1997) de M. Robert PAGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 août 1997

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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