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Etat civil

Proposition de loi relative au nom patronymique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 133 (1997-1998) de M. Robert PAGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 novembre 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021