Allez au contenu, Allez à la navigation

Défense

Proposition de loi tendant à soumettre toutes interventions de l'armée française dans un pays étranger avec lequel la France a signé un accord de défense à l'approbation préalable du Parlement :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 136 (1997-1998) de M. Jean-Luc BÉCART et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er décembre 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021